Intervention de Joël Giraud

Même argument. Cet amendement propose que le décret en Conseil d’État soit complété par la mention des modalités d’information des preneurs. C’est souvent la partie faible du contrat. Nous voulons simplement nous assurer que les dispositions vertueuses du projet de loi soient pleinement appliquées, par la transparence de l’information pour les preneurs.