Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Favorable. L’information du preneur constituant la pierre angulaire de la volonté de transparence dans les relations entre bailleur et preneur, la précision apportée par ces amendements me paraît très utile.

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