Intervention de Joël Giraud

Décidément, nous nous retrouvons sur de nombreux amendements, ce n’est pas habituel ! Il s’agit effectivement du même objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur, pour ce qui concerne l’état des lieux, les charges locatives et les impôts. La mention « réputée non écrite » implique qu’aucune prescription ne peut être opposée. Ce sera, à notre avis, une bonne chose.