Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces amendements sont satisfaits depuis le débat en commission. Le caractère d’ordre public du nouvel article L. 145-40-1 découle d’ores et déjà de l’article L. 145-15. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
