Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Ces amendements sont en effet satisfaits par l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur qui a modifié l’article L. 145-15 établissant la liste de l’ensemble des articles d’ordre public. Cette disposition est donc déjà d’ordre public. Je demande le retrait des amendements.
