Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne comprends pas la réponse de la ministre et du rapporteur. En quoi le fait que cette disposition soit d’ordre public ferait-il que le régime de prescription des nullités en matière de baux commerciaux ne s’applique pas ? Notre objection, c’est que dès lors que l’on prévoit la nullité, le régime est celui de la prescription des baux commerciaux, qui est de deux ans. Que la disposition soit d’ordre public ne change rien aux délais de prescription. Je ne vois pas en quoi l’amendement du rapporteur nous satisfait.