Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
L’article 1er quater nouveau a remplacé l’expression « nulle et de nul effet » par « réputée non écrite » sur l’ensemble de l’article L. 145-15. Votre amendement est donc satisfait par cette disposition plus générale au début du texte.
