Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à clarifier le type de local visé par l’article 6. En effet, cet article ne peut pas s’imposer à des locaux commerciaux dont l’usage représente par exemple celui des grands centres commerciaux. Cela freinerait la mobilité du capital des entreprises et mettrait en péril la volonté des propriétaires de vendre leurs locaux. Ce droit de préemption, s’il est limité à des boutiques autonomes spécifiées comme telles par une limitation de surface, permettrait d’effacer ce qui pourrait provoquer des litiges. La surface d’une boutique autonome serait fixée par un décret en Conseil d’État.