Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :À mon sens, la notion de « boutique autonome » n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, sur le fond, je pense que votre préoccupation pourra être satisfaite par le dernier alinéa de l’article, qui fera l’objet d’un amendement de votre rapporteur dans le but d’exclure plus précisément les locaux commerciaux dans les centres commerciaux. Avis défavorable.
