Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme je l’ai indiqué en commission, il ne me paraît pas utile d’augmenter ce délai d’option, mais plutôt d’allonger le délai de réalisation de la vente en cas de recours à un prêt. Cela me paraît plus équilibré, ou en tout cas plus conforme aux attentes de ceux qui seraient intéressés à faire jouer leur droit d’option. Avis défavorable.
