Intervention de Sylvia Pinel

Je partage l’avis du rapporteur. La mise en vente du local à usage commercial ou artisanal constitue une procédure complexe et il ne serait pas raisonnable de rallonger d’un mois le délai de réflexion du locataire pour se prononcer alors que, s’il est intéressé et le fait savoir au bailleur, il dispose de deux mois supplémentaires pour la réalisation de la vente. Le rapporteur vient de souligner à juste titre que, depuis l’adoption en commission de l’article 6, le locataire notifie au propriétaire son intention de recourir à un prêt. Son acceptation de l’offre est subordonnée à l’obtention du prêt, et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Pour ces raisons, le Gouvernement donne un avis défavorable, l’amendement étant en partie satisfait.