Intervention de Damien Abad

L’article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Toutefois, l’alinéa 4 pose question, puisqu’il va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la vente, et cette notification vaut offre de vente au locataire et est valable pendant un mois. Cet alinéa soulève un certain nombre d’interrogations juridiques, car il signifierait que le locataire peut retarder la vente du local entre le propriétaire et un tiers, voire entraîner son annulation alors qu’une promesse de vente aurait été signée. Les conséquences de cet alinéa semblent importantes et méritent donc un débat en séance.