Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :C’est un débat que nous avons eu en commission. J’émets un avis défavorable, car j’estime qu’il faut conserver ce dispositif qui permet de faire échec aux stratégies de contournement que pourraient avoir certains vis-à-vis du droit de préférence.
