Intervention de Sylvia Pinel

Nous en avons en effet déjà débattu en commission. Le cas soulevé par les auteurs de l’amendement est celui où, la première offre du bailleur ayant été refusée par le locataire, le bailleur reprend sa liberté de vente ; cependant, à défaut d’avoir trouvé un acheteur au prix initial, il décide de vendre son bien à un prix inférieur. Dans cette hypothèse, il est tout à fait normal que le bailleur propose au locataire une nouvelle offre d’achat, le prix initial trop élevé ayant pu dissuader le locataire de se porter acquéreur. Renoncer à une telle disposition inciterait au contournement de cette mesure : le bailleur pourrait proposer un prix délibérément exorbitant pour dissuader le locataire d’acheter et recouvrer ainsi sa liberté. La procédure prévue par le projet de loi est identique à celle prévue pour la vente de logements d’habitation, qui a déjà fait ses preuves en matière de défense des intérêts des parties. Elle nous semble donc équilibrée. En outre, en aucun cas un locataire ne sera en mesure de faire annuler une vente si les parties respectent les obligations d’information et les délais qui leur seront imposés par ce projet de loi. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.