Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement vise à substituer aux mots « constitue un lot au sein d’un ensemble commercial » les mots « compris dans un ensemble économique immobilier ». Le premier énoncé est en effet trop vague. On ne sait pas s’il s’agit d’un portefeuille immobilier ou d’une zone commerciale, ni s’il comprend le local commercial ou le local d’habituation situé juste au-dessus, alors que la notion d’« ensemble économique » est reconnue en jurisprudence et bien identifiée.