Intervention de Sylvia Pinel

L’avis est défavorable sur l’amendement de M. Abad, parce qu’il vise les locaux industriels alors qu’ils sont exclus du champ du texte par l’alinéa 1er de l’article. En outre, il est inutile dès lors que les locaux commerciaux et artisanaux faisant partie d’ensembles immobiliers mixtes entrent déjà dans le champ d’application du droit de préférence. En effet, ces ensembles immobiliers ne sont pas concernés par la dérogation prévue à l’alinéa 7 qui ne vise que les ensembles commerciaux, seuls exclus du droit de préférence.

Madame Bonneton, j’ai le même avis que le rapporteur sur votre amendement. La rédaction que vous proposez n’est pas satisfaisante puisqu’elle fait référence à la notion d’ensemble économique immobilier, qui est beaucoup trop vague. Il est préférable de conserver la référence à la notion d’ensemble commercial qui est plus appropriée à la problématique des baux commerciaux. Par ailleurs, pour répondre à votre interrogation concernant les baux portant à la fois sur locaux commerciaux et les locaux d’habitation, je précise qu’ils sont a priori indivisibles et commerciaux pour le tout. Ces baux entreront donc dans le champ du droit de préférence prévu par l’article 6.

Enfin, je demande au rapporteur de retirer son amendement. S’il est en effet fréquent que les ensembles commerciaux fassent l’objet d’une cession globale excluant l’exercice du droit de préférence par les locataires, il peut se produire, à l’initiative du propriétaire, qu’un ou plusieurs lots soient mis à la vente au sein d’un ensemble commercial. Rien ne justifie d’empêcher le locataire d’exercer son droit de préférence dans cette hypothèse. Les ensembles commerciaux, tels qu’ils sont définis par le code de commerce n’impliquent pas une propriété unique : ils peuvent être caractérisés d’ensemble du fait de la proximité géographique des locaux qui les composent. Dans ce cas, les locataires concernés doivent pouvoir bénéficier de ce droit de préférence.

En revanche, monsieur Verdier, vous pointez le cas particulier des centres commerciaux en multipropriété avec par exemple une grande surface alimentaire et une galerie commerciale appartenant à deux propriétaires différents. Dans certains cas, ces propriétaires peuvent être amenés à se vendre l’un à l’autre des lots afin de restructurer la surface commerciale. Dans l’exemple choisi, cela permet par exemple à la grande surface de s’agrandir ou, au contraire, de faire de la place pour l’arrivée d’un nouveau commerçant. Dans ce cas, il est effectivement utile de ne pas appliquer strictement le droit de préférence au locataire. Mais, si, sur le fond, l’amendement répond à un besoin avéré et identifié, il conviendrait d’en préciser la rédaction pour cibler précisément ces cas spécifiques que vous avez exposés et d’examiner avec attention les effets collatéraux éventuels, par exemple sur les ventes à la découpe. Je propose que nous puissions retravailler sur cette question en vue d’une introduction de la mesure au Sénat et d’un débat conclusif en CMP. Je vous demande donc le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.