Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Il est extrêmement important de bien définir le périmètre de ce droit de préférence. J’ai entendu Mme la ministre et M. le rapporteur mais nous allons malgré tout maintenir notre amendement, afin de bien marquer le fait que ce sujet doit être à tout prix réglé avant le vote définitif du texte.

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