Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Après l'article 6
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
…alors qu’il procurait aux autres un avantage nettement croissant avec le niveau de revenu. Ce dispositif a donc été recentré : la déduction patronale forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire a été conservée dans les entreprises de moins vingt salariés, confrontées à des difficultés particulières d’accès au crédit ou à la commande publique ; le coût de cette déduction s’élèvera à 200 millions d’euros en 2014. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement.
