Intervention de Jacques Myard

À vous entendre, Messieurs les rapporteurs, j'aimerais savoir quelle est l'utilité d'une directive dans ce domaine-là ? Nous avons des principes généraux, notamment en matière de non-discrimination et d'égalité de traitement, qui devraient suffire. Cela étant, nous savons tous qu'il y a une méthode pour contourner les règles envisagées : une régie peut toujours créer une société pour conduire des affaires au niveau international dans le cadre du droit commun international et européen.

Par ailleurs, il faut avoir à l'esprit que nous avions, en matière d'électricité, une entreprise publique totalement intégrée, EDF, qui a été cassée sous les coups de boutoir européens, parce que les Allemands avaient peur d'EDF, qui avait une réelle puissance d'action, alors que chez eux le marché de l'électricité était et demeure scindé par Land et par ville. Lorsque vous voulez pénétrer le marché, vous vous heurtez à une multitude de réseaux qui appartiennent aux districts ou aux Länder. Nous sommes les dindons de la farce.