Intervention de Chantal Guittet

Cette proposition de loi est très importante, d'abord parce qu'elle est très attendue par les employeurs comme par les salariés. Ces mesures doivent permettre de mieux encadrer le détachement de travailleurs, via notamment une aggravation des sanctions pesant sur l'utilisation frauduleuse du détachement. Je tiens tout spécialement au dispositif de la double déclaration, qui constitue un moyen très simple d'informer les inspecteurs du travail de la présence de travailleurs détachés.

Je souhaiterais par ailleurs que la responsabilité conjointe et solidaire ne se limite pas au paiement des salaires, très difficile à contrôler puisqu'il s'effectue d'ordinaire dans le pays d'origine du travailleur. Le donneur d'ordre devrait également être reconnu comme responsable du respect des règles qui constituent le coeur de notre droit social, à savoir la durée légale de travail, des conditions d'hébergement et de travail décentes, l'hygiène et la sécurité du travail.

Je voudrais enfin souligner que la commission des affaires européennes a approuvé cette proposition de loi à l'unanimité.