Intervention de Bernard Perrut

Sur le terrain, dans nos villes, dans nos quartiers, on mesure chaque jour combien la directive « Détachement » n'est pas appliquée, faute d'un dispositif de contrôle efficace, et qu'elle est devenue un outil de concurrence déloyale, notamment dans les secteurs du BTP, agricole et agroalimentaire.

On ne peut donc que se féliciter d'avancées telles que l'extension de la responsabilité conjointe et solidaire ou la préconisation d'une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe. Ce sont là autant de mesures qui vont dans le bon sens.

On peut cependant s'interroger sur la pertinence de certaines des mesures proposées par ce texte. Je m'inquiète notamment des conséquences de l'inscription sur la liste noire des entreprises coupables de fraude au détachement. En effet, la commission des affaires européennes préconise dans son rapport qu'une telle inscription ait pour conséquence directe une interdiction d'accès aux appels d'offres ainsi que l'interdiction de sous-traiter ou de fournir une prestation de services de main-d'oeuvre pendant une période donnée. Certes, ces sanctions ne figurent pas dans l'état actuel de la proposition de loi, mais j'aimerais savoir si les auteurs de la PPL ont évolué sur ce sujet : comptent-ils durcir les sanctions prévues à l'encontre des entreprises en cause ?