Intervention de Dominique Tian

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Soyons francs : le problème est celui du défaut de contrôle par l'inspection du travail. Quelle est l'utilité de créer une obligation supplémentaire de déclaration, qui plus est spécifiquement française, les entreprises qui fraudent ne s'y soumettant pas par hypothèse ?

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