Intervention de Gilles Savary

L'article 2, dont vous demandez la suppression, est au coeur du dispositif de responsabilité solidaire : sans lui, celle-ci n'existe plus. Je vous rappelle qu'elle n'est actuellement prévue par le code du travail qu'en cas de travail dissimulé.

Il est vrai cependant qu'il serait excessif de sanctionner l'entreprise donneuse d'ordre en cas de défaut de régularisation de la situation signalée. Il est en effet impossible pour un maître d'ouvrage de vérifier que les salaires sont bien versés : même l'inspection du travail n'y arrive pas. C'est pourquoi je vous proposerai dans mon amendement AS31 d'y substituer une obligation de vigilance renforcée et d'information de l'inspection du travail en cas d'absence de régularisation par le sous-traitant.