Intervention de Richard Ferrand

L'article 2 constitue en effet le coeur de la proposition de loi, et il convient de ne pas restreindre son champ d'application aux seuls cas de non-paiement des salaires minimum légaux. Parmi les dispositions de notre code du travail que les sous-traitants qui détachent des travailleurs en France doivent respecter – le « noyau dur » visé par l'article L. 1262-4 – figurent également le respect des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, les discriminations et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection de la maternité, ou encore les congés de maternité et de paternité.

En outre, le non-paiement d'un salarié détaché est très difficile à établir, dans la mesure où l'agent de contrôle doit procéder à une enquête transnationale et saisir le bureau de liaison français, qui lui-même contactera son ou ses homologues. En revanche, si l'on élargit le périmètre de responsabilité à l'ensemble des obligations que je viens de citer, on disposera de moyens concrets pour détecter d'éventuelles irrégularités.