Intervention de Gilles Savary

Je laisse à votre sagesse le jugement du bien-fondé de cet amendement. Sur le fond, il n'y a aucune raison de ne pas étendre le champ d'application de l'article à l'ensemble des obligations légales. Il avait d'ailleurs été question, lors des discussions préparatoires avec le ministère, d'inclure l'hébergement des travailleurs détachés ; toutefois, je ne vois pas pourquoi on laisserait de côté les infractions à la législation sur le temps de travail, ou les cas de discrimination, ou encore les problèmes d'hygiène et de sécurité. Il faudrait y revenir lors du débat en séance plénière et, en fonction de la position du ministère, procéder aux ajustements nécessaires.