Intervention de Dominique Tian

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Pourtant, cela me paraît une complication inutile, puisque les salariés détachés ne le sont que pour un temps très limité. En étendant le champ d'application de l'article aux cas de non-respect des congés de maternité, de l'exercice du droit de grève, de la durée légale du travail, des repos compensateurs, des jours fériés et des congés annuels payés, n'avez-vous pas l'impression de charger la barque ? Il ne faudrait quand même pas que ce texte soit un obstacle au détachement !

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