Intervention de Gilles Savary

Mon amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif tout en protégeant le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, en exigeant que le sous-traitant informe par écrit ce dernier de la régularisation de la situation.

La démarche comprendrait ainsi trois étapes : premier temps, un agent de contrôle informe le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage que son sous-traitant se trouve en infraction ; deuxième temps, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage enjoint le sous-traitant de se mettre en règle ; troisième temps, le sous-traitant notifie au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage sa régularisation – faute de quoi, ce dernier doit alerter l'agent de contrôle.