Intervention de Richard Ferrand

Cet amendement vise à corriger ce qui serait une bizarrerie législative.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 est contraire tant à l'esprit qu'à la lettre du code du travail, puisqu'il accorde au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre une immunité pénale pendant une durée d'un mois.

Nous proposons donc de revenir au texte de l'article L. 8222-5 du code du travail, qui prévoit que la situation d'illégalité doit cesser sans délai dès que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en a été informé par écrit.