Intervention de Gilles Savary

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Sur le fond, je suis favorable à l'amendement, car on ne peut pas accepter une telle « franchise » de peine, mais si nous l'adoptons, je crains qu'il ne faille réécrire l'article.

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