Intervention de Richard Ferrand

Peut-être faudrait-il revoir la rédaction de l'amendement, mais l'idée est de dire que tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre doit, dès l'instant qu'il a été informé dans les conditions prévues par l'article L.8222-5 de la situation irrégulière du sous-traitant, cesser immédiatement l'exécution du contrat, faute de quoi il encourra des sanctions pénales.