Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Le problème, c'est que l'article a une vocation clairement positive : il vise à accorder un délai d'un mois au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre après que celui-ci a été informé. Si l'on supprime toute référence au délai, le texte devient absurde !

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