Intervention de Thierry Braillard

La sagesse voudrait que nous supprimions l'article, et que nous en réécrivions une nouvelle version d'ici à l'examen du texte en séance plénière. En l'état, il n'est pas acceptable : on ne peut pas autoriser un maître d'ouvrage ou un donneur d'ordre à prolonger durant un mois une situation contraire à loi !