Intervention de Thierry Braillard

En cas d'infraction, le juge va condamner la personne morale ou physique à une amende ; il faut lui laisser la liberté d'en fixer le montant et, éventuellement, de procéder en sus à l'inscription sur la liste noire. Tel est le sens de mon amendement – qui rejoint celui de Mme Guittet.