Intervention de Richard Ferrand

La publication d'une liste noire des entreprises et prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif et préventif. N'ouvrir cette faculté que pour les cas de condamnation à une amende d'un montant d'au moins 45 000 euros – ce qui correspond à des infractions extrêmement graves – reviendrait à vider la disposition de son contenu.

En conséquence, l'amendement AS 21 vise à abaisser ce seuil à 15 000 euros, ce qui correspond à la peine d'amende maximale encourue en cas d'emploi d'un étranger en situation irrégulière. Ce moyen terme permettrait de renforcer l'effet dissuasif de la mesure et de laisser au magistrat la faculté d'agir ou non, tout en n'étant pas trop strict : on peut avoir commis des fautes mineures, sans que cela justifie un stigmatisation par inscription sur la liste noire.