Intervention de Gilles Savary

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Le seuil des 45 000 euros, qui correspond à la peine d'amende maximale encourue par les personnes physiques pour les pratiques de travail illégal, me semble en effet trop élevé ; l'éventuelle inscription sur la liste noire ne concernerait qu'un très petit nombre de dossiers. Je serais pour ma part favorable à l'amendement de M. Ferrand, plutôt qu'aux deux autres – étant entendu que l'on pourra procéder à des ajustements lors de l'examen du texte en séance plénière.

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