Intervention de Thierry Braillard

Une telle disposition risquerait cependant d'inciter le juge à fixer une peine d'amende de 15 000 euros pour avoir la possibilité d'inscrire la personne ou l'entreprise concernée sur la liste noire, alors qu'en ne fixant pas de seuil, on lui laisserait une plus grande liberté d'appréciation sur des situations potentiellement très différentes.