Intervention de Gilles Savary

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

Avis défavorable : la publication des noms et coordonnées postales des personnes condamnées n'intervenant qu'après un jugement judiciaire, il n'y a pas besoin de l'avis de la CNIL. En outre, la Chancellerie, que nous avons consultée, ne voit pas d'obstacle à cette disposition.

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