Intervention de Gilles Savary

Votre position, monsieur Tian, est un peu catégorique… D'abord, la possibilité qui est ouverte concernera le seul droit interne, et non le droit européen. Ensuite, elle n'entravera pas la liberté individuelle d'agir ou non justice ; en revanche, elle permettra aux organisations professionnelles d'agir au nom des intérêts collectifs de la profession contre des distorsions de marché, entraves ou infractions graves portant atteinte à l'ordre social. Avis défavorable, donc.