Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Dans un souci de cohérence avec le code du travail, je propose d'abaisser de cinq à deux ans la condition d'ancienneté d'un syndicat pour qu'il ait le droit d'ester en justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion