Intervention de Gilles Savary

Réunion du 11 février 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur :

L'objectif de l'article est en effet de pouvoir s'attaquer à une situation illégale lorsque la partie lésée ne défend pas ses intérêts – pour des raisons qui peuvent paraître évidentes. Par exemple, la compagnie Ryanair n'aurait jamais été condamnée si certaines personnes n'avaient pas pris le risque d'attaquer leur employeur ; mais cela reste extrêmement rare, et c'est pour pallier ce genre de situations que nous proposons cette mesure.

Je précise que personne ne s'y opposé durant les auditions préparatoires et que, comme j'ai rencontré des organisations professionnelles plutôt que des syndicats de salariés, elle ne m'a été soufflée par personne.

Notre proposition de loi n'est pas cosmétique, elle n'a pas été conçue uniquement pour faire peur, et il ne s'agit pas d'une opération médiatique : son objectif est de nous donner des moyens pour lutter efficacement contre le travail illégal.

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