Intervention de Richard Ferrand

L'objectif est en effet de nous armer pour combattre un phénomène nocif pour notre système économique et social, et reconnu comme tel par tous les acteurs économiques de notre pays.

À cette fin, nous proposons d'instaurer une nouvelle peine complémentaire, qui consisterait à interdire, pour une durée de cinq ans au plus, l'attribution de toute aide publique à une entreprise condamnée pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre ou marchandage. Cette nouvelle peine serait introduite à l'article 131-39 du code pénal.

Nous entendons tous, sur le terrain, des entrepreneurs qui travaillent dans le respect des règles se plaindre que d'autres, qui, de notoriété publique, ne le font pas, continuent à bénéficier de marchés, voire d'aides publiques. On peut avoir le sentiment de donner une prime aux tricheurs.

En conséquence, le présent amendement tend à donner au juge la faculté de sanctionner ces derniers en leur interdisant l'accès à toute aide publique.