Intervention de Richard Ferrand

Votre remarque serait légitime s'il s'agissait d'une règle automatique, qui s'imposerait sans discussion, et non pas – comme c'est le cas – d'une faculté donnée à un magistrat qui aura toute latitude pour apprécier les cas d'espèce.

Dans une situation telle que celle que vous décrivez, j'imagine que le juge ne se servira pas de cet outil. Il s'agit, non pas d'être « souple » ou « raide », mais de donner des armes aux magistrats.