Intervention de Gérard Sebaoun

Sur le fond, je suis d'accord, mais il s'agit d'interdire l'accès non seulement aux aides publiques, mais aussi aux marchés publics. L'amendement reviendrait à empêcher définitivement d'exercer des entreprises qui n'ont comme débouchés que des marchés publics. Cela fait quand même problème.