Intervention de Gilles Savary

L'article 131-39 du code pénal prévoit déjà des durées de cinq ans au plus pour des peines telles que l'exclusion des marchés publics, le placement sous surveillance judiciaire, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales. Il s'agit simplement de s'y conformer !