Intervention de Gilles Savary

Cet amendement vise à introduire une circonstance aggravante de bande organisée pour les délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'oeuvre et de prêt illicite de main-d'oeuvre. Cette mesure, qui a été validée en interministériel, donnera à la puissance publique des prérogatives plus importantes pour mener à bien ses investigations. On ne peut pas à la fois se plaindre qu'il n'y a pas assez de contrôle et ne pas donner aux services les armes qui leur permettront d'être plus efficaces !