Intervention de Philip Cordery

Je m'exprime en qualité de rapporteur pour observations nommé par la commission des affaires européennes au titre de l'article 151-1-1 de notre règlement. Cette procédure, rarement utilisée, est pourtant utile, tant pour la commission des affaires européennes que pour les commissions permanentes saisies au fond : elle permet d'apporter un éclairage européen sur des problèmes nationaux.

À mon tour, je salue l'excellent travail de la rapporteure. La présente proposition de loi contient des dispositions décisives qui améliorent encore la législation française en matière de stages. Celle-ci est à la pointe du progrès au sein de l'Union européenne, les stages étant une matière peu réglementée dans la plupart des États membres.

Regrettant cet état de fait, la Commission européenne a publié, en décembre dernier, une communication intitulée « Vers un cadre de qualité pour les stages » qui vise à promouvoir sinon un droit européen des stages, du moins un encadrement des dispositifs nationaux en la matière. Il s'agit, certes, d'un premier pas timide, mais plusieurs des recommandations formulées par la Commission sont tout à fait positives : conclusion d'une convention de stage écrite ; définition des objectifs d'apprentissage ; désignation d'un tuteur pour le stagiaire ; respect des droits des stagiaires, notamment s'agissant des horaires de travail ; limitation de la durée des stages à six mois. L'objectif est de garantir une plus grande transparence sur les contenus de formation et les conditions de travail offertes aux stagiaires dans toute l'Union.

Cependant, la proposition de la Commission est très en retrait par rapport aux attentes de nombreux acteurs. L'opposition des représentants patronaux européens a eu raison d'un dispositif normatif plus contraignant, ainsi que de la mention de la rémunération, qui demeure une question essentielle en matière de stages. En outre, la Commission propose d'encadrer les seuls stages effectués par les jeunes à l'issue de leurs études et exclut donc du champ de la réglementation européenne les stages qui s'inscrivent dans un cursus universitaire ou une filière professionnelle. La définition même de la notion de stage pose donc problème au niveau européen. Dans le rapport sur l'emploi des jeunes en Europe que je présenterai devant la commission des affaires européennes, je formulerai des recommandations concernant la proposition de la Commission et ne manquerai pas de vous en informer.

La présente proposition de loi constitue une avancée incontestable, qui favorisera le développement des stages de qualité. En l'absence de réglementation européenne, elle pourrait être utilement complétée pour tenir compte de la mobilité des jeunes hors de nos frontières, notamment au sein de l'Union européenne.

Les stages à l'étranger sont l'occasion pour les étudiants d'acquérir une expérience internationale, de renforcer leurs capacités d'adaptation, d'apprendre de nouvelles méthodes de travail, de développer des qualités interculturelles et d'améliorer leurs connaissances linguistiques, si précieuses sur le marché du travail aujourd'hui. Une telle ouverture au monde représente un atout évident auprès des employeurs.

Cependant, tous les jeunes n'ont pas accès à ces stages dans les mêmes conditions, même à talent égal. Par nature, le stage à l'étranger est plus coûteux que celui qui se déroule dans la ville où l'étudiant suit son cursus, puisqu'il implique des coûts de transport et de logement supplémentaires. En outre, il est rarement rémunéré, et l'étudiant qui effectue un tel stage doit souvent renoncer aux aides sociales auxquelles il pourrait prétendre en France, en particulier à l'aide personnalisée au logement et aux bourses. En définitive, cette possibilité est généralement réservée aux étudiants les plus favorisés socialement, ce qui n'est pas conforme à notre objectif d'équité entre les jeunes.

Nous proposons donc de compléter le texte afin de favoriser l'accès aux stages à l'étranger. Il s'agit d'abord de mieux encadrer ces stages. La proposition de loi fixe des obligations aux établissements scolaires et universitaires : signature d'une convention de stage, définition des compétences à acquérir ou encore désignation d'un enseignant référent au sein de l'équipe pédagogique. Ces dispositions, qui s'appliquent dans tous les cas à des entités juridiques françaises, pourraient aisément être étendues aux stages effectués à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne.

En revanche, les organismes d'accueil étant des entités juridiques étrangères, les obligations fixées par la loi française ne peuvent pas s'appliquer à elles. Néanmoins, les conventions de stage pourraient inciter au respect d'un certain nombre de règles concernant les conditions de travail ou la gratification.

Il convient ensuite d'améliorer l'information des stagiaires. Comme l'a indiqué la Commission européenne dans sa communication, le manque d'information est le premier frein à la mobilité des jeunes. Les stagiaires devraient être parfaitement informés, avant leur départ, de leurs droits et de la réglementation relative aux stages en vigueur dans le pays d'accueil.

Par ailleurs, nous souhaitons développer les dispositifs d'aide à la mobilité, afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier d'une expérience à l'étranger. Il s'agit non pas de se substituer aux entreprises, mais d'encourager la mobilité.

Telle est la teneur des observations adoptées hier par la commission des affaires européennes. Ma collègue Sandrine Doucet et moi-même déposerons deux amendements qui iront dans ce sens.