Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de M. Bruno Le Roux tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Les stages en milieu professionnel sont devenus indispensables à la validation de très nombreux cursus scolaires et universitaires. C'est un développement positif : le contact avec la réalité du travail doit faciliter l'intégration professionnelle des étudiants concernés. Toutefois, ces stages doivent avoir pour unique objectif la formation de ceux qui les suivent : ils ne doivent pas représenter pour les structures d'accueil un moyen de faire réaliser à moindre coût des tâches relevant de leur activité. Par ailleurs, les stagiaires doivent pouvoir bénéficier d'un statut, certes différent de celui des salariés, mais leur assurant un minimum de protection et de garanties.

La question de la réglementation des stages a souvent été abordée par notre commission, notamment lors du débat sur la réforme des retraites. En cohérence avec la loi du 22 juillet 2013 relative à la recherche et à l'enseignement supérieur, dite loi ESR, la présente proposition de loi vise à compléter et rationaliser le dispositif législatif en vigueur. Notre rapporteure, Mme Khirouni, suit ce dossier depuis longtemps et a beaucoup contribué à l'élaboration des mesures qui nous sont présentées. Je la remercie pour le travail remarquable qu'elle a effectué sur ce texte attendu par beaucoup de jeunes.

L'emploi des jeunes est, pour notre majorité, un enjeu prioritaire. Depuis le début de la crise économique, le chômage des jeunes de quinze à vingt-quatre ans a augmenté de 50 % dans l'Union européenne. Bien que la dégradation ne soit pas aussi spectaculaire dans notre pays, celui-ci n'est pas épargné : le chômage des moins de vingt-cinq ans y a continué sa progression et s'établit à 24 % en moyenne, mais à plus de 50 % – soit plus du double – dans certains territoires ruraux, dans les zones urbaines sensibles et dans les départements d'outre-mer.

Avec les dispositifs des emplois d'avenir, du contrat de génération, de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ou encore de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, nous entendons faciliter l'insertion professionnelle des jeunes qui est un enjeu majeur. Nous proposons aujourd'hui de compléter le dispositif législatif en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle par cette proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement et l'amélioration du statut des stagiaires.

Contrairement à certaines idées reçues, la France se distingue en Europe par l'importance qu'elle accorde à l'ancrage professionnel de ses cursus d'enseignement, notamment universitaires. Avec l'apprentissage et la formation en alternance, les stages comptent parmi les outils qui permettent aux jeunes de mieux connaître le monde professionnel et d'y développer certaines aptitudes. Dans son rapport de septembre 2012, le Conseil économique, social et environnemental a estimé le nombre de stages en milieu professionnel à environ 1,6 million par an, contre 600 000 en 2006. La généralisation des stages dans les cursus de l'enseignement secondaire et supérieur explique pour partie cette progression.

Les stages et périodes de formation en milieu professionnel demeurent la plupart du temps de belles occasions pour les jeunes d'acquérir des compétences, de mettre en pratique leur formation, de tester leur projet professionnel et d'affiner leurs choix d'orientation. Dans le même temps, ils permettent aux entreprises de bénéficier de compétences nouvelles pour des missions spécifiques et de se constituer un vivier de recrutement potentiel.

Cependant, de nombreux jeunes éprouvent des difficultés à trouver des stages, en l'absence de réseau personnel et familial, du fait de la méconnaissance du monde du travail ou en raison de discriminations similaires à celles qui ont été identifiées pour l'accès à l'emploi. La situation actuelle du marché du travail conduit certains jeunes ayant terminé leur formation à accepter des stages faute de trouver un premier emploi. Aujourd'hui, une grande partie des diplômés doit enchaîner des périodes de stage pendant des années, avant de décrocher un CDD et, enfin, un CDI. Ainsi, trop souvent, les périodes de stage deviennent un véritable sas d'entrée dans la vie active et conduisent à la précarisation des jeunes.

Enfin, dans certains cas, les stages peuvent être détournés de leur vocation première d'élément de la formation des étudiants et se substituer à des emplois qui devraient être occupés par de jeunes diplômés. Certaines entreprises recourent parfois aux stages de manière abusive en recrutant des stagiaires à la place de salariés ou en leur imposant des conditions d'activité défavorables par rapport à celles des salariés, notamment en termes de durée de présence. Notre proposition de loi vise à rappeler que le stage n'est pas une fin en soi, mais qu'il doit rester un outil au service d'un cursus de formation.

Le législateur a régulièrement précisé le droit encadrant le recours aux stages. En particulier, la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, a représenté un progrès. Toutefois, des failles demeurent, certaines mesures réglementaires prévues par la loi n'ayant pas été adoptées. Plus récemment, la loi relative à la recherche et à l'enseignement supérieur du 22 juillet 2013 a profondément modifié le cadre législatif en vigueur : elle a étendu le champ d'application des mesures au-delà des seules entreprises et rappelé que le stage est une période pédagogique qui s'intègre nécessairement à un cursus.

La présente proposition de loi est un texte de synthèse et d'équilibre. Elle vise à rappeler que le stage s'inscrit dans une démarche pédagogique liant trois parties : le stagiaire, son établissement d'enseignement et un organisme d'accueil. Dans un souci de clarification du droit applicable, tant à l'attention des stagiaires que des entreprises, elle tend à recodifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux stages et aux formations en milieu professionnel. Un chapitre spécifique leur sera dédié. Il rassemblera des dispositions existantes, notamment celles qui résultent de la loi du 22 juillet 2013, et des dispositions nouvelles. Cette recodification est l'objet, en particulier, de l'article 1er, qui précise la définition du stage : il s'agit fondamentalement d'une période d'immersion professionnelle intégrée dans un cursus de l'enseignement scolaire ou universitaire, qui doit faire l'objet d'une convention.

L'article 1er fixe d'abord les missions de l'établissement d'enseignement. Celui-ci doit appuyer l'élève ou l'étudiant dans sa recherche de stage. Il lui incombe également de définir le parcours pédagogique dans lequel s'insère le stage, en précisant les compétences que le jeune doit acquérir ou développer à cette occasion. Enfin, il doit désigner un enseignant référent chargé du suivi du stage, ce qui constitue un gage de qualité.

L'article 1er vise ensuite à concrétiser les engagements du Président de la République, en créant des outils de lutte contre le recours abusif aux stages. En particulier, il prévoit de limiter leur durée à six mois maximum et de mettre fin, à l'issue d'une période de transition de deux ans, aux régimes dérogatoires actuellement en vigueur. Cette disposition permettra de bien distinguer les formations relevant du stage de celles qui s'apparentent à l'alternance. Le texte rappelle que, par définition, aucun stage ne saurait se substituer à un emploi, qu'il soit permanent ou temporaire.

D'autres outils destinés à lutter contre les abus sont instaurés, notamment la limitation par voie réglementaire du nombre de stagiaires rapporté à l'effectif global de l'organisme d'accueil. Le décret devra tenir compte de la diversité des situations, notamment de celle des PME, en particulier des PME innovantes. Un dispositif d'amende est prévu en cas d'infraction. La limitation du nombre de stagiaires répond à un impératif de qualité : au sein de l'organisme d'accueil, un même tuteur ne pourra encadrer qu'un nombre limité de stagiaires.

À la suite des engagements du Président de la République, la proposition de loi trace les contours d'un véritable statut du stagiaire, qui lui confère notamment des droits nouveaux. Elle vise à lui appliquer les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.

Afin de mettre en lumière les effectifs de stagiaires au sein d'un organisme d'accueil, l'article 2 prévoit que ceux-ci seront désormais inscrits dans le registre unique du personnel. Il s'agit d'une innovation importante qui permettra notamment aux instances représentatives du personnel de mieux suivre la situation des stagiaires dans l'organisme d'accueil. Dans le but de bien distinguer les stages des emplois, une section spécifique du registre unique du personnel sera dévolue à l'inscription des stagiaires. Cette disposition facilitera les contrôles de l'inspection du travail, qui a accès à ce registre : tous les stagiaires seront immédiatement identifiables.

L'article 3 comporte des dispositions rédactionnelles, conséquences de la recodification organisée par l'article 1er.

L'article 4 élargit les compétences de l'inspection du travail : elle disposera des moyens de contrôler le respect des dispositions prévues à l'article 1er.

L'article 5 porte sur les suites des contrôles effectués par l'inspection du travail : en cas de constat d'une infraction, celle-ci informera l'établissement d'enseignement partie à la convention de stage, mais également les organisations représentatives du personnel de l'organisme d'accueil.

Enfin, l'article 6 prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires. Cette mesure bénéficiera directement aux stagiaires et, surtout, à leurs parents, lorsqu'ils sont rattachés à leur foyer fiscal.

En conclusion, cette proposition de loi a le mérite d'apporter une clarification législative et de contenir de nouvelles dispositions qui constituent de réelles avancées pour les stagiaires, tout en préservant un équilibre : nous veillons, d'une part, à éviter toute confusion entre le statut de stagiaire et celui de salarié et, d'autre part, à ne pas tarir l'offre de stages. Ce texte apportera de la sécurité aux jeunes et replacera le stage dans un véritable parcours de formation et d'insertion professionnelle. Surtout, nous confirmons que tous les acteurs doivent se mobiliser en faveur des jeunes, et nous témoignons à ces derniers notre confiance en leurs qualités, en leurs compétences et en leur capacité d'innovation, quels que soient leur formation, leur parcours ou leurs origines.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement, dont la première priorité est l'emploi.

Je remercie la rapporteure pour le travail qu'elle a effectué. Cette proposition de loi correspond à une promesse de François Hollande : encadrer les stages, améliorer le statut des stagiaires et mettre fin à certains abus. Elle répond en outre à un besoin : la jeune génération, durement frappée par le chômage, doute de son avenir ; son horizon paraît bouché. Il est de notre devoir de la rassurer, de répondre à ses inquiétudes et à ses attentes, de la protéger. La jeunesse est un atout pour notre pays ; nous devons faire en sorte qu'elle devienne un levier pour relever les défis de demain.

Nous devons raisonner à partir de l'objectif des stages. Cela nous permettra d'ailleurs de répondre à certaines interrogations, voire à des attentes infondées. Le stage doit rester une période de formation – d'apprentissage ou de perfectionnement – au sein d'une entreprise, d'une collectivité publique ou d'une association. Il vise à compléter la formation académique dispensée par un établissement d'enseignement – collège, lycée, université, grande école. C'est une période particulière dans la formation initiale du jeune, qui doit lui permettre de découvrir le monde du travail, de confronter ses connaissances théoriques à la réalité et à ses exigences, d'acquérir de nouvelles compétences et, parfois, d'affiner un projet professionnel et de trouver sa voie.

Je remercie toutes les entreprises qui accueillent aujourd'hui des jeunes en stage avec un tel objectif. Elles ne doivent d'ailleurs nullement se sentir stigmatisées par la proposition de loi : notre propos n'est pas de dire que toutes les entreprises recourent aux stages de manière abusive. Nous voulons inviter les chefs d'entreprise qui regrettent l'inadaptation de la formation des jeunes à la réalité économique, à jouer un rôle essentiel dans cette formation. Il leur appartient de relever ce défi avec nous : les entreprises doivent, par un accueil bienveillant, protecteur et constructif, faciliter l'insertion ultérieure des jeunes dans le monde du travail. Ceux qui soutiennent que les entreprises ne sont pas obligées d'accueillir des stagiaires doivent pourtant en être convaincus : elles ont aussi une responsabilité sociale, en plus de leur rôle économique et financier.

Les établissements sont les autres acteurs majeurs du dispositif. À l'instar des entreprises, les enseignants ont compris tout l'intérêt du stage comme période de découverte et de formation. Ainsi que l'a indiqué la rapporteure, leur rôle est essentiel dans l'accompagnement des jeunes avant, pendant et après le stage.

Le groupe SRC a déposé plusieurs amendements contribuant à l'objectif fixé par la rapporteure : développer et encadrer les stages.

Dès lors que ce texte s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement, pourquoi ne s'agit-il pas d'un projet de loi ? Quoi qu'il en soit, il ne contribuera guère au « choc de simplification » qu'on nous annonce régulièrement ! Il aura même l'effet inverse.

En outre, il provoquera une réduction drastique du nombre de stages, alors même que le ministre du travail affirme qu'il convient de développer la professionnalisation, gage de bonne insertion dans le monde du travail. Les stages sont aujourd'hui obligatoires dans de nombreuses formations, notamment lorsqu'elles sont professionnalisantes. Que dirons-nous aux jeunes qui ne trouveront plus de stage et ne pourront pas valider leur cursus en raison des dispositifs coercitifs que vous comptez mettre en place ? Le mieux est l'ennemi du bien ! Ce texte repose sur une vision caricaturale de l'entreprise, héritée du XIXe siècle, en tout cas très éloignée de la réalité : le stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail.

Nous ne pouvons que redouter l'impact de certaines des mesures que vous proposez. Ainsi, vous prévoyez d'introduire dans le code de l'éducation un article visant à plafonner le nombre de stagiaires accueillis au sein d'une même entreprise. Peut-être cette mesure a-t-elle un sens pour certaines grandes entreprises, et encore, mais il existe déjà des textes – vous avez notamment cité l'excellente loi Cherpion – et des dispositifs protecteurs des stagiaires. La moindre des choses aurait été de les évaluer avant de légiférer de nouveau. Or vous n'avez réalisé aucune étude d'impact.

Par ailleurs, vous n'avez pas fait référence, madame la rapporteure, à certaines auditions, notamment à celle des organisations patronales. Comment réagissent-elles à ce texte ? Quel est le point de vue de la Conférence des grandes écoles, des présidents d'universités ou encore des responsables de filières de l'enseignement professionnel ? Ils ont leur mot à dire, mais ne sont pas suffisamment écoutés.

De surcroît, vous souhaitez introduire dans le code de l'éducation un deuxième article qui imposera d'associer une offre pédagogique à toute convention de stage. Dans le cas des stages intégrés aux cursus professionnalisants, cette situation est déjà la règle. Un décret en la matière risque de n'apporter que rigidité et complexité. De plus, en l'absence de précision sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, nous ne pouvons que nous inquiéter de son impact éventuel sur les stages longs, notamment sur ceux qui se déroulent à l'étranger.

Enfin, rien n'est rien dit sur les années de césure en entreprise, qui sont de plus en plus fréquentes et permettent aux étudiants de rechercher la voie la mieux adaptée à leur profil. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé des motifs, ces stages longs ne peuvent pas êtes assimilés à des formations en alternance, en particulier lorsqu'ils se déroulent à l'étranger.

Nous appelons votre attention sur les nombreuses contraintes nouvelles que feraient peser les dispositions législatives et réglementaires que vous envisagez sur la formation professionnelle, l'innovation et la création d'entreprises. En particulier, définir un statut pour les stagiaires dans le code du travail serait une première ! Pour pouvoir protéger les stagiaires, encore faut-il qu'il y ait une offre de stages. Or, avec les mesures que vous proposez, vous allez tuer le dispositif même des stages. Vous allez à l'encontre de la politique que vous préconisez : développer la professionnalisation pour mieux insérer les jeunes sur le marché du travail. Ce texte est très dangereux. Vous n'avez absolument pas tenu compte des réalités du terrain.

Je salue, à mon tour, le travail de la rapporteure et la remercie pour son écoute attentive. Le groupe écologiste est très favorable à une évolution législative qui renforce les droits des stagiaires et leur garantit une meilleure protection. Cette proposition de loi va dans le bon sens : elle redéfinit la notion de stage, clarifie le rôle des établissements d'enseignement, renforce la limitation de la durée des stages et trace les contours d'un statut du stagiaire basé – enfin ! – sur le code du travail. L'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel constitue également un progrès. Le groupe écologiste avait déposé plusieurs amendements en ce sens. Nous sommes heureux que cette revendication du collectif Génération précaire ait été entendue.

Nous pourrions, néanmoins, aller plus loin : en augmentant les gratifications versées aux stagiaires ; en rendant les gratifications obligatoires dans toutes les fonctions publiques ; en instaurant un meilleur système de prise en compte des stages pour la retraite ; en interdisant les stages hors cursus.

Mme Fraysse a déposé un amendement visant à introduire une référence à l'article L. 124-7 du code du travail, afin d'étendre les prérogatives de l'inspection du travail en matière de lutte contre les emplois déguisés. J'avais moi-même envisagé un amendement analogue. Cependant, il semble que l'article 5 répond déjà à nos attentes. Pouvez-vous, madame la rapporteure, nous rassurer sur ce point ?

L'article 6 prévoit d'exonérer d'impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires. C'est une bonne mesure, mais ne craignez-vous pas les effets d'aubaine ? Entre un CDD rémunéré à hauteur de 1 700 euros et un stage assorti d'une gratification de 1 400 euros, un jeune n'aurait-il pas intérêt à choisir le stage ? Cela pourrait également inciter les entreprises à recruter des stagiaires plutôt que des salariés en CDD.

Vous envisagez d'instaurer un quota de stagiaires par organisme d'accueil, et cette mesure est en effet nécessaire. Cependant, la fixation de cette limitation est renvoyée à un décret. Pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement en la matière ? Il conviendra de tenir compte des intérêts des stagiaires recrutés par les petites structures, notamment associatives, et ceux de ces structures elles-mêmes. Un dispositif minimal est-il envisagé pour elles ?

Enfin, de nombreux stages demeurent non gratifiés dans les établissements de santé, car ceux-ci ne disposent pas de ligne budgétaire à cet effet. Certains étudiants obligés d'effectuer un stage dans un hôpital ne bénéficient d'aucun droit, alors même qu'il leur est demandé de fournir un effort important. Pouvons-nous réfléchir d'ici à la séance publique, en liaison avec la ministre des affaires sociales et de la santé, à un dispositif qui réponde à leurs attentes légitimes ?

Je salue, à mon tour, l'excellent travail de la rapporteure. La loi Cherpion avait encadré le recours aux stages et limité certains excès. Puis la loi Fioraso du 22 juillet 2013 a précisé que les stages devaient être intégrés à un cursus pédagogique. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière, comprend un volet très important sur l'immersion des jeunes dans l'entreprise. Je suis surpris par la remarque de M. Hetzel : nous devrions, au contraire, nous réjouir que ce sujet très important fasse l'objet d'une proposition de loi visant à adapter notre cadre juridique. Pour ma part, je félicite le groupe socialiste de son initiative.

Quant au fond, il s'agit en effet d'un texte de synthèse et d'équilibre. Il définit précisément la notion de stage à l'article 1er et pose les bases d'un véritable statut du stagiaire. En outre, sans stigmatiser bien sûr les entreprises, il convient de lutter contre le recours abusif aux stages, en imposant certaines limites. À cet égard, avez-vous des indications sur le nombre maximal de stagiaires par organisme d'accueil que fixera le décret ?

Il est parfois difficile pour les PME de concevoir des stages qui n'aient pas de lien avec leur activité permanente. L'important, selon nous, c'est que les tâches confiées au stagiaire soient définies très précisément dans la convention de stage, afin d'éviter les excès. Nous avons déposé un amendement en ce sens. Par la suite, le cas échéant, rien n'empêcherait l'entreprise de transformer ces tâches en activité permanente.

Enfin, l'article 2 prévoit l'inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel, dans une partie spécifique. Or les imprimés actuels ne comprennent pas de section dédiée aux stagiaires. Les entreprises devront-elles remplir un nouveau registre ? Comment allez-vous résoudre ce problème matériel ?

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, le groupe UDI avait déposé plusieurs amendements visant à empêcher le recours abusif aux stages. Il convient notamment d'éviter que les stages ne deviennent une variable d'ajustement en cas de surcroît d'activité, comme cela se passe dans certaines entreprises – par exemple, chez Darty – ou administrations, entre autres à l'Assemblée nationale. Dans le même temps, il faut améliorer l'accès des jeunes aux stages car ces derniers facilitent leur entrée dans la vie active. Or trouver un stage relève parfois du chemin de croix. Je vous invite donc, madame la rapporteure, à adopter une double démarche : encadrer les stages dans une certaine mesure, mais sans nuire au développement de l'offre de stages. Car vous risquez, par un excès de réglementation, de réduire cette offre, notamment dans les PME. Tel sera notamment le cas si vous transformez le stage en une sorte de nouveau contrat de travail, soumis aux contraintes du code du travail.

Je m'exprime en qualité de rapporteur pour observations nommé par la commission des affaires européennes au titre de l'article 151-1-1 de notre règlement. Cette procédure, rarement utilisée, est pourtant utile, tant pour la commission des affaires européennes que pour les commissions permanentes saisies au fond : elle permet d'apporter un éclairage européen sur des problèmes nationaux.

À mon tour, je salue l'excellent travail de la rapporteure. La présente proposition de loi contient des dispositions décisives qui améliorent encore la législation française en matière de stages. Celle-ci est à la pointe du progrès au sein de l'Union européenne, les stages étant une matière peu réglementée dans la plupart des États membres.

Regrettant cet état de fait, la Commission européenne a publié, en décembre dernier, une communication intitulée « Vers un cadre de qualité pour les stages » qui vise à promouvoir sinon un droit européen des stages, du moins un encadrement des dispositifs nationaux en la matière. Il s'agit, certes, d'un premier pas timide, mais plusieurs des recommandations formulées par la Commission sont tout à fait positives : conclusion d'une convention de stage écrite ; définition des objectifs d'apprentissage ; désignation d'un tuteur pour le stagiaire ; respect des droits des stagiaires, notamment s'agissant des horaires de travail ; limitation de la durée des stages à six mois. L'objectif est de garantir une plus grande transparence sur les contenus de formation et les conditions de travail offertes aux stagiaires dans toute l'Union.

Cependant, la proposition de la Commission est très en retrait par rapport aux attentes de nombreux acteurs. L'opposition des représentants patronaux européens a eu raison d'un dispositif normatif plus contraignant, ainsi que de la mention de la rémunération, qui demeure une question essentielle en matière de stages. En outre, la Commission propose d'encadrer les seuls stages effectués par les jeunes à l'issue de leurs études et exclut donc du champ de la réglementation européenne les stages qui s'inscrivent dans un cursus universitaire ou une filière professionnelle. La définition même de la notion de stage pose donc problème au niveau européen. Dans le rapport sur l'emploi des jeunes en Europe que je présenterai devant la commission des affaires européennes, je formulerai des recommandations concernant la proposition de la Commission et ne manquerai pas de vous en informer.

La présente proposition de loi constitue une avancée incontestable, qui favorisera le développement des stages de qualité. En l'absence de réglementation européenne, elle pourrait être utilement complétée pour tenir compte de la mobilité des jeunes hors de nos frontières, notamment au sein de l'Union européenne.

Les stages à l'étranger sont l'occasion pour les étudiants d'acquérir une expérience internationale, de renforcer leurs capacités d'adaptation, d'apprendre de nouvelles méthodes de travail, de développer des qualités interculturelles et d'améliorer leurs connaissances linguistiques, si précieuses sur le marché du travail aujourd'hui. Une telle ouverture au monde représente un atout évident auprès des employeurs.

Cependant, tous les jeunes n'ont pas accès à ces stages dans les mêmes conditions, même à talent égal. Par nature, le stage à l'étranger est plus coûteux que celui qui se déroule dans la ville où l'étudiant suit son cursus, puisqu'il implique des coûts de transport et de logement supplémentaires. En outre, il est rarement rémunéré, et l'étudiant qui effectue un tel stage doit souvent renoncer aux aides sociales auxquelles il pourrait prétendre en France, en particulier à l'aide personnalisée au logement et aux bourses. En définitive, cette possibilité est généralement réservée aux étudiants les plus favorisés socialement, ce qui n'est pas conforme à notre objectif d'équité entre les jeunes.

Nous proposons donc de compléter le texte afin de favoriser l'accès aux stages à l'étranger. Il s'agit d'abord de mieux encadrer ces stages. La proposition de loi fixe des obligations aux établissements scolaires et universitaires : signature d'une convention de stage, définition des compétences à acquérir ou encore désignation d'un enseignant référent au sein de l'équipe pédagogique. Ces dispositions, qui s'appliquent dans tous les cas à des entités juridiques françaises, pourraient aisément être étendues aux stages effectués à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne.

En revanche, les organismes d'accueil étant des entités juridiques étrangères, les obligations fixées par la loi française ne peuvent pas s'appliquer à elles. Néanmoins, les conventions de stage pourraient inciter au respect d'un certain nombre de règles concernant les conditions de travail ou la gratification.

Il convient ensuite d'améliorer l'information des stagiaires. Comme l'a indiqué la Commission européenne dans sa communication, le manque d'information est le premier frein à la mobilité des jeunes. Les stagiaires devraient être parfaitement informés, avant leur départ, de leurs droits et de la réglementation relative aux stages en vigueur dans le pays d'accueil.

Par ailleurs, nous souhaitons développer les dispositifs d'aide à la mobilité, afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier d'une expérience à l'étranger. Il s'agit non pas de se substituer aux entreprises, mais d'encourager la mobilité.

Telle est la teneur des observations adoptées hier par la commission des affaires européennes. Ma collègue Sandrine Doucet et moi-même déposerons deux amendements qui iront dans ce sens.

Je suis surpris par cette proposition de loi. Vous avez souligné, et je vous en remercie, madame la rapporteure, la qualité de la loi du 28 juillet 2011 en précisant que c'est son application qui avait posé problème. Il n'y a donc pas besoin d'une nouvelle loi : il suffit de modifier les décrets et de les appliquer.

Surtout, ce texte aggravera les difficultés qu'ont les jeunes à trouver des stages. Je connais une grande entreprise française qui accueille chaque année 250 étudiants de grandes écoles, notamment de l'École des hautes études commerciales de Paris (HEC), pour des stages de fin d'études de quatre à six mois. Ils sont rémunérés à un niveau bien supérieur à la gratification minimale et la moitié des stagiaires concernés sont embauchés par l'entreprise à l'issue de leur stage. Le chef d'entreprise considère qu'ils représentent une richesse et un atout pour l'avenir de son entreprise. Il leur donne donc cette chance. Avec votre texte, des entreprises comme celle-là risquent de se poser des questions.

En outre, pourquoi inscrire les stagiaires dans une partie séparée du registre unique du personnel, alors que nous devrions, au contraire, chercher à les intégrer aux équipes ?

En ajoutant de la sorte des contraintes aux contraintes, vous allez à l'encontre de l'objectif recherché et vous allez entraver le développement de l'offre de stages. Pourquoi cédez-vous aux pressions d'un lobby – qui a été cité tout à l'heure –, dont les membres sont des diplômés qui n'ont plus eux-mêmes accès aux stages ?

Il est important de protéger les droits des stagiaires et de dénoncer les abus, mais soyons prudents : il ne faut pas faire de quelques exceptions une généralité, ni en tirer une règle. Ce texte est profondément stigmatisant et met en place un dispositif coercitif. Or les jeunes ont du mal à trouver des stages pendant leur cursus, puis à décrocher un emploi. Parfois, les stages constituent une première expérience professionnelle qui leur permet d'accéder plus facilement à l'emploi.

Je crains que vous ne commettiez les mêmes erreurs sur les stages que sur l'apprentissage. Vous avez baissé les aides à l'apprentissage de 20 %, ce qui a eu pour résultat que le nombre d'apprentis dans notre pays n'a jamais été aussi bas qu'en 2013.

Cette proposition de loi était l'occasion d'améliorer certains aspects de la réglementation en matière de stages. Par exemple, nous aurions pu revenir sur l'interdiction pour les mineurs de manipuler des matériaux ou des outils dangereux, ce qui leur bloque l'accès à certains métiers manuels avant l'âge de dix-huit ans. Il convient en effet de réhabiliter le travail manuel dans notre pays.

Vous souhaitez créer un statut pour les stagiaires et leur donner des droits nouveaux. Après tout, pourquoi pas ! Mais vous n'évoquez jamais leurs devoirs. Or, lorsque l'on crée des droits, il faut également rappeler les devoirs de chacun. Ce principe fondamental devrait nous guider dans chacune de nos décisions.

Ce texte est inutile et dangereux. La rapporteure l'a d'ailleurs reconnu indirectement en rappelant que la loi Cherpion était excellente. Dès lors, pourquoi la modifier ? D'autant qu'elle était issue de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, texte équilibré auquel étaient parvenus les partenaires sociaux par la négociation.

Vous prenez le problème à l'envers. Nous sommes tous les jours saisis par des jeunes qui souhaitent obtenir un stage à l'Assemblée nationale ou qui nous demandent des coups de pouce pour des stages en entreprise. Cela montre bien que les étudiants ne trouvent pas de stages. Au final, seuls les enfants des familles les plus favorisées auront accès aux stages, car ils pourront les effectuer à l'étranger, où la réglementation est moins contraignante. Ce sera une régression sociale pour les jeunes !

La loi « Peillon » d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République – dont nous attendons d'ailleurs toujours les décrets d'application – prévoit que les stages dans les collectivités territoriales et dans les hôpitaux seront désormais rémunérés. Or ces structures n'ont pas, à ma connaissance, l'intention de payer. Comment vont faire les infirmières et les aides-soignantes, qui doivent obligatoirement effectuer un stage pendant leur cursus ? Vous allez tarir l'offre dans les structures tant publiques que privées, et créer une très grave pénurie de stages dans notre pays : plus aucun étudiant ne pourra en trouver !

Les propos que nous venons d'entendre sont également inutiles et dangereux. Ils reviennent à dire que l'on porte atteinte à l'offre de stages et à l'emploi dès que l'on crée des droits ! Il faudrait donc organiser une régression maximale des droits pour faciliter la création de stages et d'emplois ! Nous sommes en profond désaccord avec nos collègues, pour qui toute mesure visant à encadrer les stages constitue un frein définitif à leur développement.

Nous sommes interpellés depuis des années sur la pénurie de stages dans les régions dans le secteur médico-social. Les auxiliaires médicaux et les éducateurs spécialisés, en particulier, ont beaucoup de mal à trouver des stages. Avez-vous évoqué ce problème avec le Gouvernement, madame la rapporteure ? Pouvez-vous nous rassurer sur les travaux en cours ?

La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a étendu la gratification à l'ensemble des stagiaires du secteur public. Dans le cadre des auditions que j'ai menées, plusieurs acteurs m'ont fait part de difficultés à cet égard. Le ministère des affaires sociales et de la santé est mobilisé pour trouver des solutions, notamment sur la mise en place de lignes de crédit. Nous pourrons interroger à nouveau la ministre sur ce point lors de l'examen du texte en séance publique. Il n'est pas question pour moi de revenir sur les avancées de la loi du 22 juillet 2013 : nous souhaitons améliorer les conditions d'accueil de tous les stagiaires.

Je souhaite rassurer nos collègues de l'opposition : nous avons veillé à préserver un équilibre. Nous avons posé un cadre qui définit les conditions d'accueil des stagiaires et renforce le rôle des établissements en matière d'appui et d'accompagnement, afin de favoriser les stages de qualité. Mais ces dispositions ne nuiront pas au développement des stages. D'ailleurs, les changements de réglementation antérieurs, notamment l'instauration de la gratification, n'ont pas tari l'offre de stages. Je vous rappelle les chiffres que j'ai cités : en 2012, le nombre de stages en milieu professionnel était évalué à 1,6 million par an, contre 600 000 en 2006. Aujourd'hui, nous proposons une clarification de la législation, car certaines dispositions n'ont pas été mises en oeuvre et d'autres ne sont pas allées assez loin.

Je connais les réalités du terrain, monsieur Hetzel. D'une part, j'ai une expérience professionnelle de direction des ressources humaines, de formation, d'accueil de stagiaires et de management d'équipe ; j'ai une réelle connaissance des problématiques de terrain. D'autre part, j'ai conduit de nombreuses auditions, notamment avec des étudiants, des jeunes, des représentants des établissements d'enseignement et, bien sûr, des représentants des employeurs. Un certain consensus a émergé de ces auditions. Les dispositions de cette proposition de loi en sont inspirées : j'ai pris en compte les interventions des uns et des autres, certains souhaitant évidemment aller plus loin, d'autres étant plus prudents. Encore une fois, nous avons trouvé un équilibre.

S'agissant de la limitation du nombre de stagiaires rapporté à l'effectif global de l'organisme d'accueil, un consensus s'est fait autour d'un seuil de l'ordre de 10 %. Ce chiffre fait sens pour les grandes entreprises. J'ai préconisé de définir des seuils différenciés en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas tarir l'offre et de permettre aux petites entreprises de continuer à recruter des stagiaires. La ministre évoquera cette question la semaine prochaine en séance publique.

Quant aux abus, on évalue aujourd'hui à environ 100 000 le nombre de stages qui devraient être en réalité des emplois pérennes. Or notre première préoccupation, c'est l'emploi des jeunes : le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans s'établit à près de 25 %, et l'accès différé à un premier emploi après une succession de stages précarise ce public. Au-delà de nos clivages politiques, nous pouvons nous retrouver sur la nécessité de favoriser les stages de qualité et d'accélérer l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation. De manière classique, les entreprises font du nombre d'années d'expérience professionnelle un des premiers critères d'embauche. Les qualités et les compétences des jeunes, leur capacité à innover et à créer de la richesse ne sont pas suffisamment reconnues. Il convient de changer cette manière de voir.

Concernant le registre unique du personnel, nous avons besoin d'une annexe spécifique qui permette d'identifier les stagiaires présents dans l'entreprise et de les distinguer des salariés. D'une part, pour éviter toute confusion entre ces deux populations ; d'autre part, pour faciliter les contrôles, qui peuvent porter, par exemple, sur le respect des seuils, sur la durée de présence des stagiaires ou sur l'effectivité du tutorat.

Enfin, les stagiaires ont, bien évidemment, des devoirs : les conventions de stage définissent les droits et les devoirs de l'établissement d'enseignement, de l'organisme d'accueil et du stagiaire. Celui-ci doit, en particulier, se conformer au règlement intérieur de l'entreprise.

Je salue le travail de M. Cordery sur l'emploi des jeunes et la réglementation des stages en Europe. Les avancées que nous proposons avec le présent texte sont observées avec beaucoup d'intérêt dans les autres États membres et pourraient même inspirer les instances européennes.

Je rappelle que tous les membres de la Commission sont informés des auditions conduites par les rapporteurs et qu'ils sont libres d'y assister, quels que soient les textes en discussion.

Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs droits, notamment ceux concernant la rupture de la convention qui les lie à l'organisme d'accueil. C'est pourquoi je propose d'y faire figurer les motifs de résiliation du stage. Cette obligation ainsi que l'annexion à la convention de la charte des stages figurait déjà dans le décret du 29 août 2006 abrogé par la loi Cherpion.

Cet amendement est plus que satisfait par les dispositions de la proposition de loi. Mieux vaudrait le retirer.

Il s'agit de préciser dans la loi que les périodes de formation en milieu professionnel et les stages non seulement visent l'obtention d'un diplôme, mais qu'elles favorisent également l'insertion professionnelle à l'issue de la formation. Je rappelle qu'un tiers des jeunes diplômés déclarent avoir reçu une proposition d'embauche après un stage, dont la moitié en contrat à durée indéterminée.

Madame la présidente, votre prédécesseur aurait parlé de « loi bavarde ». Le stage a évidemment pour vocation de favoriser l'insertion professionnelle.

Un certificat de compétences acquises durant le stage pourrait être remis par l'organisme d'accueil. Il permettrait d'inscrire ce moment dans l'histoire du jeune stagiaire qui pourrait ultérieurement valoriser plus facilement les acquis de son expérience.

Avis défavorable. Les objectifs pédagogiques sont évidemment définis en lien avec l'organisme d'accueil, mais il revient à l'établissement d'enseignement et au professeur référent de valider le stage et d'évaluer le stagiaire. Par ailleurs, nous souhaitons éviter d'imposer une contrainte supplémentaire aux petites entreprises en termes d'évaluation et de certification.

L'accès à l'entreprise est souvent difficile pour les étudiants, et l'absence de réseau peut constituer un frein à l'obtention d'un stage. L'établissement d'enseignement doit, en conséquence, les accompagner tout au long de leur recherche.

Il s'agit d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages post-formation effectués à l'issue du cursus universitaire. Ils sont, en principe, interdits puisqu'une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d'université offrent toutefois de tels stages post-formation dans un but d'insertion professionnelle. Nous souhaitons endiguer les réinscriptions fictives qui sont contre-productives pour les étudiants eux-mêmes.

Les arguments de M. Richard sont convaincants mais je lui suggère de retirer son amendement, car il est satisfait par l'introduction dans la loi d'un « volume pédagogique minimal de formation en établissement » permettant d'éviter les stages hors cursus. Par ailleurs, la durée des stages est limitée à six mois.

La disposition que vous évoquez ne mettra pas fin aux pratiques que je dénonce. Quel que soit le nombre d'heures de formation prévues en établissement, les étudiants pourront toujours s'inscrire dans le seul but de profiter d'un stage.

La précision apportée par l'amendement peut être utile.

Un amendement du Gouvernement étendant aux secteurs public et associatif l'obligation d'indemniser les stages d'une durée supérieure à deux mois a été adopté dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche – je crois même que cette disposition avait fait l'unanimité. Cette mesure ayant été suspendue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il nous appartient de réaffirmer son universalité.

Nous proposons qu'une indemnité soit versée obligatoirement si un stage dure plus de quatre semaines.

La majorité précédente avait souhaité rendre obligatoire le versement d'une gratification aux stagiaires. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances l'a mis en place pour les stages dépassant trois mois ; celle du 24 novembre 2009 l'a étendu à ceux de plus de deux mois. Nous n'avions donc pas tout faux !

Et parce que nous ne pratiquions pas une opposition systématique, nous vous avions soutenus !

Après ces avancées, réclamées à l'époque par l'association Génération Précaire, nous estimons aujourd'hui nécessaire de préciser que le versement de la gratification mensuelle doit avoir lieu dès le premier mois de stage.

Monsieur Braillard, je vous suggère de retirer votre amendement. Vous le constatiez, la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a déjà rendu obligatoire l'indemnisation des stages de plus de deux mois dans tous les secteurs. La ministre s'exprimera en séance pour rappeler le caractère universel de cette gratification. Le ministère travaille actuellement afin de résoudre les problèmes budgétaires auxquels il s'est trouvé confronté.

Plutôt que d'imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises avec cette proposition de loi, vous feriez mieux de faire respecter les règles en vigueur. Nous savons tous parfaitement que le secteur public s'exonère souvent de ses obligations en matière d'indemnisation de stage.

Madame Massonneau, la proposition de loi veille à respecter un certain équilibre. Je suis, en conséquence, défavorable à votre amendement car en rendant la gratification obligatoire dès la quatrième semaine, vous risqueriez de tarir l'offre de stages, de pénaliser les lycées professionnels, et d'empêcher la stabilisation des dispositions votées dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche.

Monsieur Richard, l'article D. 612-54 de la partie réglementaire du code de l'éducation prévoit d'ores et déjà que « la gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage ». Cette précision pourrait être apportée dans la loi, mais je vous demande de retirer votre amendement afin que nous le réécrivions d'ici à la séance publique.

Pour verser des gratifications à des stagiaires, il faut d'abord que ces derniers trouvent des stages. Or les secteurs privé et public en proposeront de moins en moins à mesure que vous leur imposerez des contraintes de plus en plus fortes. Au final, certains jeunes auront du mal à achever leur parcours de formation professionnelle et à obtenir leur diplôme faute d'avoir pu trouver un stage. Vous ne répondez jamais à cette question de fond.

Et pour cause, il n'y a aucun changement.

Nous n'avons aucune réponse concernant la gratification des stagiaires dans les établissements hospitaliers ou les collectivités locales. Nous attendons le décret qui fait suite à la loi de refondation de l'école. Nous ne saurions admettre que les jeunes en formation qui suivent un stage obligatoire dans le secteur public ne perçoivent rien ! Dans le secteur de la santé, il ne faudrait pas qu'ils servent de variable d'ajustement économique aux budgets des hôpitaux !

Afin d'éviter que l'employeur, qui peut être de bonne foi, confie au stagiaire une mission correspondant à un poste de travail permanent, il convient d'indiquer dans la loi que « les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage ». Cet effort de précision permettrait d'éviter des litiges ultérieurs en requalification.

Cet amendement sera satisfait par un décret qui précisera que la convention de stage doit obligatoirement faire état des tâches confiées aux stagiaires.

C'est déjà le cas aujourd'hui !

Mais cette précision mérite de figurer dans la loi plutôt que dans le règlement !

Vous introduisez une rigidité supplémentaire en fixant les missions du stagiaire avant même qu'il ait commencé son activité. Dans certains métiers complexes, il peut arriver que l'on confie à un stagiaire des tâches auxquelles on n'aurait pas pensé dans un premier temps.

On nous a parlé d'un « pacte de responsabilité » et d'un « choc de simplification » ; il me semble que vous faites tout l'inverse !

Les enseignants qui encadrent les stagiaires doivent être attentifs aux missions confiées à ces derniers. Le décret ne pourra que clarifier la situation.

Madame Poletti, le pacte de responsabilité permettra peut-être aussi aux entreprises de s'engager à accueillir des stagiaires !

Nous aurions intérêt à préserver la souplesse de l'engagement entre le stagiaire et le chef d'entreprise. Faisons leur confiance ! Plus nous imposons des règles complexes, plus nous réduisons le champ des missions qui peuvent être confiées aux stagiaires. Nous empêchons, par exemple, que certains jeunes qui s'adaptent plus rapidement que d'autres se voient proposer certaines tâches.

Le recours au décret en Conseil d'État pour fixer le nombre maximal de stagiaires sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil constitue une rigidité. Nous proposons d'introduire de la souplesse en demandant aux partenaires sociaux de se mettre d'accord sur un seuil. Ils ont déjà négocié au niveau national interprofessionnel sur les stages pour aboutir à l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, mis en oeuvre par la loi Cherpion. Ils sont donc tout à fait habilités à déterminer les conditions optimales d'accueil des stagiaires.

Il est paradoxal de mettre en avant la démocratie sociale et de renvoyer, dans le même texte, à un décret en Conseil d'État à la première occasion.

Les accords de branche auraient l'avantage de prendre en compte les spécificités de chaque secteur d'activité. Le décret en Conseil d'État a, au contraire, toutes les chances d'être beaucoup trop coercitif. Songez tout simplement aux spécificités des start-up ou de certaines entreprises innovantes qui comptent autant de stagiaires que de salariés !

Avis défavorable. Les partenaires sociaux ont aujourd'hui la possibilité de se prononcer sur le sujet, mais ils ne le font pas. Le décret permettra de fixer un seuil qui tienne compte des spécificités liées au nombre des salariés des entreprises ou à leur secteur d'activité. Nous interrogerons la ministre en séance à ce sujet. Pour les grandes entreprises un plafond de 10 % semble faire consensus.

Pourquoi faire intervenir le Conseil d'État qui ne connaît pas le contexte de l'activité des entreprises ? Les branches sont les mieux à même de définir un cadre dans le respect de leur liberté et de leur responsabilité.

Dans certains domaines, les étudiants rêvent de faire des stages dans les start-up les plus performantes. Si l'une d'entre elles ne compte que dix salariés, faut-il la contraindre à ne choisir qu'un seul des jeunes qui se bousculent à sa porte ? Vous savez parfaitement que ces stagiaires ne sont pas exploités et que le secteur est caractérisé par une très forte mobilité. Laissez les partenaires sociaux régler une question qui n'est pas du ressort du Conseil d'État !

Les amendements devraient spécifier que le seuil est fixé par accord de branche ou, à défaut, par décret, car de tels accords n'existent pas toujours.

Je rappelle aussi que nous ne traitons pas de la formation professionnelle mais de la formation initiale qui relève bien de la responsabilité de l'État. L'intervention du pouvoir réglementaire est donc parfaitement légitime. Elle n'implique pas pour autant l'éviction des partenaires sociaux, avec lesquels elle doit pouvoir trouver à s'articuler.

M. Robiliard a raison : il faut mentionner qu'à défaut d'accord de branche, le nombre de stagiaires sera fixé par décret en Conseil d'État.

Vous n'avez que le dialogue social à la bouche mais vous vous en méfiez. Dès qu'il s'agit de rédiger un texte, vous ne pensez qu'à réglementer !

Pourquoi introduire des seuils alors que les dérives sont aujourd'hui très rares ? Nous convenons qu'il faut lutter contre les abus, mais leur faible nombre justifie-t-il de rendre l'ensemble du système plus rigide ? Allez sur le terrain ! J'ai encore constaté, la semaine dernière, que la Conférence des grandes écoles était vent debout contre une mesure qui empêchera les futurs ingénieurs de trouver des stages dans des start-up et de développer des idées innovantes, alors même que le Gouvernement n'a que le mot « compétitivité » à la bouche. On marche sur la tête !

Monsieur Hetzel, nous avons l'expérience du terrain, et, contrairement à ce que vous laissez entendre, dans le cadre de la formation initiale, les stagiaires n'ont pas vocation à être les têtes chercheuses d'une entreprise dans laquelle ils passent trois ou quatre mois !

Si l'on compte le les étudiants qui se trouvent autour du lit du patient à l'hôpital public, on doit bien atteindre 20 ou 30 % des effectifs. Si un décret en Conseil d'État met fin à cette pratique alors que les stages sont obligatoires dans ces secteurs, comment formerez-vous les personnels en nombre suffisant ?

Monsieur Hetzel, vous n'êtes pas seul à avoir entendu les représentants de la Conférence des grandes écoles évoquer le problème des start-up : la rapporteure, qui les a reçus, leur a clairement indiqué que le futur décret tiendrait compte des cas particuliers.

Il s'agit de limiter les abus de certains employeurs qui n'hésitent pas à embaucher successivement des stagiaires tous les deux mois, sans aucune rémunération et sans aucun délai de carence. Dans un but dissuasif, le délai de carence entre deux stagiaires est donc porté à un mois.

Avis défavorable. La proposition de loi contient plusieurs dispositions encadrant les stages, qui permettront de mettre fin aux abus que vous décrivez. Par ailleurs, l'article L. 612-10 visé prévoit d'ores et déjà que « l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent ».

Vous dissuadez fortement ceux qui envisagent d'accueillir des stagiaires en donnant à ces derniers les mêmes droits qu'aux salariés en matière de congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette disposition sera, par ailleurs, à l'origine d'une discrimination en faveur des hommes, moins susceptibles d'en bénéficier. Je rappelle qu'une convention de stage ne peut être assimilée au contrat de travail.

En attribuant les droits des salariés aux stagiaires, vous retirez à ces derniers le statut d'étudiant ou d'élève. Ce glissement n'est pas uniquement symbolique : il aura pour effet de réduire le nombre de stages offerts alors même que, plus que jamais, nous devons nous attacher à créer des passerelles entre la formation initiale et le monde du travail.

Mme la rapporteure nous renvoie en permanence au décret ou aux réponses du ministre dans l'hémicycle. Cette proposition de loi n'est décidément que le faux nez d'un projet de loi. Le Gouvernement n'a pas pris ses responsabilités. Je ne comprends d'ailleurs pas comment le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur peuvent soutenir un texte coercitif et rigide qui raréfiera le nombre de stages et rendra plus difficile l'insertion des jeunes en milieu professionnel. D'aucuns parlent en ce moment de simplification ; nous assistons plutôt à un véritable choc de complexification !

L'application aux stagiaires des droits des salariés en matière de grossesse, de paternité et d'adoption a reçu un accueil plutôt consensuel lors des auditions, aussi bien de la part des étudiants que des organismes d'accueil. Il s'agit, à l'évidence, de cas particuliers encadrés par le texte afin d'éviter toute confusion entre salariés et stagiaires. Un représentant des entreprises a même évoqué « une mesure de bon sens ».

Il s'agit de rendre systématique, dans la convention de stage, la mention de la possibilité de bénéficier de congés et d'autorisation d'absence

Je suis favorable à cet amendement, et je précise dans le mien que cette inscription systématique concerne les stages de plus de deux mois.

N'en déplaise à l'opposition dont la soif de « libertés » finirait par créer un no man's land juridique, je propose que les règles applicables aux stagiaires en matière de durée de présence ou de repos soient celles retenues pour les « jeunes salariés » de moins de dix-huit ans.

Avis défavorable. Il n'est pas cohérent d'appliquer à des jeunes stagiaires majeurs des dispositions relatives à des mineurs salariés.

Les spécificités de ce statut me semblent pourtant particulièrement adaptées aux stagiaires.

Je voterai cet amendement. Il a le mérite de proposer un statut clair.

Cet amendement renvoie la détermination des horaires de présence du stagiaire à la convention de stage qui a la souplesse d'un contrat et peut être refusée par l'une ou l'autre des parties.

Il faut, en effet, laisser à la convention le soin de définir l'organisation du temps de travail. Or il semble qu'en la matière, vous privilégiiez la coercition plutôt que la confiance envers les acteurs.

Avis défavorable. Ces amendements proposent de supprimer des alinéas relatifs aux durées maximales de présence, à la présence de nuit, et aux repos et jours fériés, qui permettent l'exercice d'un contrôle par l'inspection du travail. Je précise que ces éléments feront en tout état de cause partie de la convention de stage.

Vous ne tenez pas compte de la réalité. Les étudiants pourront-ils aller passer leurs examens en cours de stage si cela n'a pas été préalablement prévu ?

Rien n'est coercitif puisque le texte dont vous demandez la suppression se contente de créer un cadre général en faisant référence à des durées maximales de présence et à des données générales. Comme cela est déjà le cas aujourd'hui, les dispositions de la convention négociée entre l'organisme d'accueil, l'établissement d'enseignement et l'étudiant s'inscriront dans ce cadre.

J'avais souhaité faire un parallèle avec les jeunes salariés, car il me semblait que le droit commun – en l'espèce, une durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures et quotidienne de dix heures – n'était pas adapté dans le cadre d'une formation. Dans le même esprit, il convient, à mon sens, de protéger le stagiaire en limitant le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires qui peut lui être demandé.

Avis défavorable. Souhaitant éviter d'entretenir toute confusion entre le statut de salarié et celui de stagiaire, je reste perplexe quant à l'application de la notion d'heures supplémentaires à ce dernier.

Nous avons posé un cadre dans lequel une convention de stage tripartite doit pouvoir régler la plupart des problèmes liés aux spécificités de certaines entreprises.

Je précise que la gratification obligatoire versée au stagiaire ne peut être inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit, pour un temps complet de trente-cinq heures hebdomadaires, 436,05 euros mensuels.

Parce que le stage doit permettre au jeune de s'insérer dans l'entreprise, il faut bien que ce dernier en connaisse les contraintes ! Monsieur Braillard, vous vous évertuez à empêcher les stagiaires de vivre la réalité du monde du travail !

Si nous adoptions l'amendement de M. Braillard relatif aux heures supplémentaires, l'élève avocat ne pourrait plus accompagner son maître de stage dans tous ses actes. Je rappelle que la journée de l'avocat d'assises peut durer vingt-quatre heures.

Le temps du stage doit bien être un temps de formation et non un temps de travail effectif – si c'est le cas, il devra être requalifié, ne serait-ce qu'au regard de la gratification au tiers du SMIC. Nous avons besoin de cette souplesse pour que le stage ait un sens.

La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil est susceptible de remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Je propose que le choix de valider ou non le diplôme en cas de résiliation de la part de la structure d'accueil soit laissé à l'appréciation de l'établissement d'enseignement.

Mon amendement est défendu.

Je suis favorable sur le principe, mais la rédaction demande à être affinée. Le retrait de ces amendements permettrait de retravailler, d'ici à la séance publique, en particulier la notion de « décision unilatérale ».

La plupart du temps, dans ce genre de situation, les établissements trouvent des solutions appropriées.

Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues pour non-respect des nouvelles contraintes administratives relatives aux quotas de stagiaires ou aux règles concernant la durée de présence ou les repos. Sauf à vouloir dissuader les entreprises d'accueillir des stagiaires, il serait particulièrement contre-productif de confier, comme vous le faites, le contrôle de ces règles aux inspecteurs du travail – d'autant que chacun sait combien leurs interventions sont appréciées par les chefs d'entreprises.

Croyez-vous que les alinéas 36 à 41 dont nous demandons la suppression incitent les entreprises à accueillir des stagiaires ?

Si vous persistez, je vous conseille de fixer aussi un nombre minimal obligatoire de stages par entreprise, faute de quoi l'offre sera insuffisante. Votre démarche va clairement à l'encontre de la liberté, qui figure pourtant dans la devise de la République.

Les stages à l'étranger doivent être mieux encadrés, et il faut informer les stagiaires des règles en vigueur dans les pays d'accueil.

Les organismes d'accueil qui relèvent d'un droit étranger ne sont évidemment pas soumis aux mêmes règles que les établissements d'enseignement de droit français. La négociation de la convention de stage peut toutefois permettre de les inciter au respect de certaines obligations.

Monsieur Cordery, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous le réécrivions ensemble. Si certaines dispositions de la proposition de loi ne peuvent pas être imposées à l'étranger, il faut veiller à ce que les étudiants bénéficient partout d'une bonne qualité d'encadrement et de tutorat.

C'est délirant ! Comment voulez-vous appliquer le droit du travail français au Cambodge ?

Rien ne sera imposé aux entreprises étrangères : les obligations prévues incomberont aux établissements d'enseignement français.

Sur le terrain, l'encadrement des stagiaires ne peut pas être de même nature à l'étranger et en France. Il faut en tenir compte, et faire confiance aux établissements sans les contraindre.

À l'alinéa 37, qui prévoit l'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail, il convient de mentionner également le rôle prééminent des « autorités académiques compétentes ». Les stagiaires sont avant tout des étudiants ; il ne faut pas leur appliquer le statut des salariés.

Mon amendement est défendu.

Avis défavorable. L'établissement d'enseignement et l'inspection du travail doivent rester dans leurs rôles respectifs. Même s'ils encadrent les stagiaires et s'ils s'informent des conditions du stage, les professeurs référents n'ont pas à se substituer aux inspecteurs du travail. Il ne leur revient pas d'effectuer, par exemple, un contrôle de la durée de présence dans l'organisme d'accueil ou de dresser un procès-verbal.

Il est pourtant indispensable que les éléments qui relèvent de la pédagogie soient soumis au contrôle de l'autorité académique. Pourquoi se contenter de donner des pouvoirs à l'inspection du travail et ne pas prévoir un volet d'inspection pédagogique ?

L'alinéa 37 ne concerne pas la pédagogie. Il ne fait référence qu'au respect des articles L. 124-8 et L. 124-14 qui sont relatifs au nombre maximal de stagiaires que peut accueillir une entreprise, et à la durée de présence ou aux repos.

Il existe déjà un registre des conventions de stages, il est donc inutile d'en créer un nouveau.

Vous créez des contraintes supplémentaires qui pèseront sur l'offre de stages.

Avis défavorable. La création d'une section spécifique aux stagiaires dans le registre unique du personnel donne à ces derniers une visibilité et simplifie les éventuels contrôles de l'inspection du travail. Elle fait ainsi apparaître clairement la proportion de stagiaires par rapport aux effectifs.

Lentement mais sûrement, le statut du stagiaire se rapproche de celui du salarié. De façon symptomatique, l'article 4 inscrit l'étudiant en stage dans le code du travail plutôt que dans celui de l'éducation. Ce glissement ne sert pas l'employabilité que les stages ont pourtant vocation à développer. Songeons à l'insertion professionnelle des jeunes !

Cela n'empêche pas de penser aussi à leur sécurité au sein de l'entreprise !

Mon amendement est défendu.

Avis défavorable. Il est logique d'élargir les capacités de contrôle de l'inspection du travail afin de garantir que diverses dispositions de la proposition de loi trouvent leur traduction sur le terrain.

Les autorités académiques ont toute leur place dans le dispositif de l'article 4. Je déplore que la commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont je suis membre, ne se soit pas saisie pour avis d'un texte qui traite de la formation de notre jeunesse.

Elle était libre de le faire !

Je suis intervenu la semaine auprès du président Patrick Bloche, qui m'a informé que les délais ne le permettaient plus. Cela dit, je ne vous apprends pas que mon groupe parlementaire n'est pas majoritaire au sein de cette commission. Je considère que la majorité n'a pas souhaité que ce débat ait lieu au sein de cette instance.

Mon amendement est défendu.

Monsieur Hetzel, la rédaction même de votre amendement le vide de son sens. En effet, vous indiquez que l'intervention de l'inspection du travail se ferait « sur saisine le cas échéant » des autorités académiques. Autrement dit, l'inspection du travail pourra agir, que l'établissement d'enseignement réagisse ou pas. C'est du bavardage ! J'ajoute que, même sans cette précision, rien n'empêche l'autorité académique de saisir l'inspection du travail.

Parce que je sais que Mme Fraysse déposera en séance des amendements moins bavards et ayant le même objet que le mien, je le retire.

L'inspection du travail n'a pas vocation à effectuer le contrôle des stages. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, elle peut d'ores et déjà recueillir l'identité de toute personne présente dans l'entreprise. Il me paraît inutile de lui en demander plus, d'autant qu'elle a fort à faire par ailleurs – même si elle se révolte aujourd'hui contre le Gouvernement qui veut mettre un corps indépendant sous tutelle.

Vous créez, à l'égard des entreprises, un dispositif coercitif de plus. Ne vous étonnez pas si le nombre de stages offerts diminue ! Je suis d'ailleurs étonné que l'impact de la proposition de loi sur l'offre de stages n'ait pas été évalué. Vous prétendez agir en faveur de la jeunesse ; en fait, vous lui tirez une balle dans le pied !

La rapporteure a pourtant montré dans son intervention initiale que les mesures de protection des stagiaires mises en place par votre majorité n'avaient pas tari l'offre de stages.

Même si des personnels et certains syndicats de l'inspection du travail le prétendent, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale en première lecture, ne porte en aucun cas atteinte à l'indépendance de ce corps.

Monsieur Hetzel, les choses sont simples : nous souhaitons que les stages de formation soient toujours plus nombreux, mais nous voulons réduire le nombre de contrats de travail déguisés en conventions de stage.

Avis défavorable. En cas de manquement à certaines des obligations introduites par la proposition de loi, l'article 5 met seulement en place une procédure d'information du stagiaire, de l'établissement d'enseignement et des institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil.

Une disposition de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a ouvert aux étudiants le droit de racheter des trimestres de stage en vue du calcul de leur pension de retraite. Nous proposons que le versement des cotisations afférentes soit compensé par l'augmentation de la gratification de stage.

Afin de préserver l'équilibre que j'ai déjà évoqué et de ne pas tarir l'offre de stages, en particulier ceux proposés par les petites entreprises, je ne suis pas favorable à cet amendement.

En tout état de cause, il serait sage, avant de réagir, de laisser à la loi du 20 janvier 2014 le temps de se mettre en oeuvre.

Pourquoi réserver la majoration de la gratification aux stagiaires du secteur privé ?

Il s'agit d'une nouvelle discrimination entre stagiaires du privé et du public !

Nous n'avons trouvé que ce moyen pour éviter que notre amendement crée une charge publique et tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je concède que, dans sa formulation actuelle, il aurait un caractère discriminatoire, mais nous cherchions seulement à engager un débat général sur le sujet.

Je rappelle que j'applique l'article 40 de façon stricte en réponse à une demande de l'opposition. La recevabilité financière en commission faisait l'objet d'une approche beaucoup plus souple lors de la précédente législature, sous le président Pierre Méhaignerie, ce dont personne ne se plaignait à l'époque. Cela nous permettait de débattre d'amendements qui, à l'instar de celui de Mme Massonneau, n'avaient pas toujours vocation à être appelés en séance.

Je note avec intérêt que l'article 40 empêche, tout à fait légitimement, les parlementaires d'aggraver les charges publiques mais les laisse libres d'augmenter les dépenses du secteur privé. Les mesures que nous votons ont un coût pour les entreprises dont vous ne semblez pas vouloir tenir compte. Je rappelle qu'en accueillant des stagiaires, les entreprises contribuent à la formation de notre jeunesse.

L'intention de Mme Massonneau n'était nullement de surcharger les entreprises du secteur privé par rapport aux établissements publics. C'était un biais pour que son amendement puisse être simplement discuté.

Tout amendement déposé a vocation à être adopté.