Intervention de Chaynesse Khirouni

Avis défavorable. Les partenaires sociaux ont aujourd'hui la possibilité de se prononcer sur le sujet, mais ils ne le font pas. Le décret permettra de fixer un seuil qui tienne compte des spécificités liées au nombre des salariés des entreprises ou à leur secteur d'activité. Nous interrogerons la ministre en séance à ce sujet. Pour les grandes entreprises un plafond de 10 % semble faire consensus.