Intervention de Denys Robiliard

Les amendements devraient spécifier que le seuil est fixé par accord de branche ou, à défaut, par décret, car de tels accords n'existent pas toujours.

Je rappelle aussi que nous ne traitons pas de la formation professionnelle mais de la formation initiale qui relève bien de la responsabilité de l'État. L'intervention du pouvoir réglementaire est donc parfaitement légitime. Elle n'implique pas pour autant l'éviction des partenaires sociaux, avec lesquels elle doit pouvoir trouver à s'articuler.