Intervention de François Brottes

Selon lui, la proposition de loi prévoit une sanction pécuniaire à l’encontre d’une société qui refuse une offre sérieuse, sans que la proposition de loi n’en précise la définition. « Ainsi, le cédant se retrouvera pris dans un étau : soit il accepte une offre dont il sait qu’elle est vouée à l’échec, mais il s’expose alors au risque de recours des salariés, soit il considère que les offres de reprise ne sont pas crédibles et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, auquel cas il s’expose à ce que les tribunaux lui imposent une sanction pécuniaire pour refus de vente ». Cet avocat se trompe sur toute la ligne.

Je lui répondrai tout d’abord, sur la notion d’offre sérieuse, que nous n’avons pas attendu la proposition de loi relative à la reconquête de l’économie réelle pour utiliser ce terme. Je me bornerai ici à citer l’article L. 642-4 du code de commerce, qui fait expressément référence au caractère sérieux de l’offre. Par ailleurs, nous avons donné plusieurs éléments d’appréciation d’une définition de l’offre sérieuse à l’alinéa 42 de l’article 1er de la proposition de loi que nous examinons : « L’employeur consulte le comité d’entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement. »

Toujours selon cet expert chroniqueur, le cédant serait condamné, soit à accepter une proposition dont il sait qu’elle est vouée à l’échec, avec la certitude de voir les salariés former un recours, soit à considérer que les offres ne sont pas crédibles, s’exposant ainsi à des sanctions pécuniaires. Là encore, il y a erreur, et erreur grossière. Il oublie en effet qu’il existe une troisième voie : celle de la reprise crédible. Je ferai ici un petit aparté : il ne fait aucun doute que notre expert fait partie des pessimistes qui contribuent à dévaluer l’image de notre pays en n’envisageant pas un instant que la reprise d’un site puisse être rentable. Ce sont pourtant bien les seuls cas qui nous intéressent ici. Ici, le législateur poursuit la logique mise en place par la Cour de cassation. Avec le droit existant, le cédant est déjà obligé de s’assurer du sérieux d’une offre de reprise.

En effet, les salariés ont le droit d’intenter une action en responsabilité contre l’ancien actionnaire s’il s’avère que celui-ci a sciemment cédé l’entreprise à un repreneur non sérieux. Avec cette proposition de loi, nous renforçons le droit, chers collègues.

Aujourd’hui, le cédant est d’ores et déjà est tenu d’examiner le caractère sérieux de l’offre pour s’assurer de ne pas céder si l’offre n’est pas sérieuse. Avec cette proposition de loi, il sera tenu d’examiner l’offre et, si elle est sérieuse, de céder ou de payer des pénalités.

Le cédant n’est donc aucunement tenu d’accepter une offre dont il sait qu’elle est vouée à l’échec, contrairement à ce qu’a écrit l’expert. Une telle disposition, contraire au droit existant, ne saurait d’ailleurs s’appliquer. S’il est avéré que l’offre n’est pas sérieuse, et par conséquent que la seule voie possible pour les salariés est le plan de sauvegarde de l’emploi, le tribunal ne condamnera pas le cédant. Cette condamnation à des pénalités n’interviendra que dans l’hypothèse où le cédant a refusé de répondre à une offre de reprise sérieuse.

Notre objectif est de trouver la voie juste pour lutter contre les licenciements boursiers et remettre l’économie réelle, c’est-à-dire celle que l’on oppose à l’économie spéculative, au coeur de notre économie et du développement de notre tissu industriel. Partout où existe une chance réelle de permettre à une activité de perdurer, nous devons la saisir.

Pour toutes les entreprises viables et rentables, la priorité doit être la reprise, pas le plan social. Cela est trop ancré dans nos mentalités. De la même manière que nous devons accepter les échecs de nos entrepreneurs et les aider à rebondir, nous devons cesser d’avoir des comportements fatalistes quand, pour des raisons trop souvent spéculatives, des entreprises choisissent de fermer un site alors que d’autres entrepreneurs sont prêts à relever le défi de continuer l’activité sur les sites concernés.

Je suis optimiste car je sens que la confiance revient, la confiance en nous, en notre pays, en les forces qui le composent. Je suis optimiste car je connais notre excellence et nos talents. Je suis optimiste car l’ensemble des dispositifs que nous avons mis en place, pas après pas, commencent à montrer leurs effets. Le pragmatisme et le volontarisme font leurs preuves.

Alors, merci aux pessimistes de service de reconnaître, pour une fois, que les choses changent et que nous faisons tout non pas pour rester dans la course, mais pour monter sur le podium – j’avoue que les événements du week-end m’ont un peu tendu la perche !